Conditions générales de vente applicables au 13 janvier 2013
PREAMBULE
L’auto-entreprise « DTCie Créations pour enfants » a souhaité créer un site marchand ayant pour vocation de présenter des articles pour enfants, accessoires et décorations et ainsi de constituer un outil de communication et d’aide au choix du consommateur.
Les produits proposés sont des produits réalisés entièrement à la main et à la machine à coudre.
Toutes les créations sont produites à l’unité et personnalisables à la demande.
« DTCie Créations pour enfants » réalise ses propres patrons et illustrations.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre « DTCie Créations pour enfants - Gonnord Virginie » - Entreprise individuelle, inscrit au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIREN 790 287 627, dont le siège social est situé au : 32, rue du Isleaux 85670 Palluau – et les seuls consommateurs souhaitant procéder à l’achat de produits DTCie Créations pour enfants mis en ligne sur le site internet http://www.dtcie.fr
Les caractéristiques des produits proposés à la vente via internet sont disponibles sur ce site. Les photographies ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de « DTCie créations pour enfants » si des erreurs s’y sont introduites.
Pour toute question relative aux produits « DTCie créations pour enfants » mis en ligne (caractéristiques, utilisation, etc.), l’utilisateur peut en outre contacter « DTCie Créations pour enfants » par téléphone selon les modalités prévues à l'article 10 des présentes. Il est seul responsable du choix de ses commandes et de l’utilisation des produits « DTCie créations pour enfants ».
L’utilisateur qui effectue une commande en ligne accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.
« DTCie Créations pour enfants » se réserve, par ailleurs, le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en ligne au jour de la passation de la commande par l’utilisateur ; la date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes faisant foi.
L’utilisateur peut à tout moment accéder aux conditions générales de vente sur le site précité (sans que l’indisponibilité ou l’inaccessibilité temporaire du site ne puisse engager la responsabilité de « DTCie créations pour enfants »). Il est, à ce titre, conseillé à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les conditions générales en vigueur au jour de sa commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
L’utilisateur du site peut effectuer une commande de produits « DTCie Créations pour enfants » mis en ligne de la manière suivante :
Par internet : sur http://www.dtcie.fr
Le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisies de données dont certaines sont obligatoires sur 6 à 10 pages-écrans successives.
L’utilisateur pourra vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant paiement. La finalisation du processus de commande sur le site vaut acceptation expresse par l'utilisateur des présentes Conditions Générales de vente.
« DTCie créations pour enfants » accusera réception de sa commande dès validation de celle-ci par l’envoi d’un e-mail de confirmation comprenant le détail des produits commandés.
Les présentes conditions générales de vente relatives à la boutique en ligne « DTCie créations pour enfants » sont applicables, dans toutes ses dispositions, aux commandes effectuées par internet.
Les offres de produits « DTCie créations pour enfants » mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, « DTCie créations pour enfants » en informe l’utilisateur dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par ce dernier au titre du ou des produits indisponibles lui est restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées ; aucun dédommagement ne pouvant être réclamé à « DTCie créations pour enfants ».
« DTCie créations pour enfants » se réserve le droit de refuser toute commande passée dans des conditions qui lui apparaîtraient anormales ou de la bloquer jusqu’à résolution du problème (exemples : non paiement de commandes antérieures etc.).
Délai de fabrication pour les produits personnalisables :
La fabrication avec demande particulière de l’acheteur étant artisanale, le délai de fabrication est peut être porté à 4 semaines, à compter dans la date de réception du paiement.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS
Les produits commandés ne pourront être livrés qu’en France métropolitaine et en Corse, à l’adresse indiquée lors de la commande, et après enregistrement du règlement de son montant.
Les produits d’une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois sauf problèmes particuliers (indisponibilité d’un produit par exemple).
- Livraison à l’adresse de son choix en France métropolitaine.
- Les commandes comprenant exclusivement des produits annoncés disponibles (avec une pastille verte) sont expédiées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur réception sur le site Internet.
- Les commandes comprenant au moins un produit annoncé "sur commande" (avec une pastille orange) sont expédiées dans un délai de 24 jours ouvrés à compter de leur réception sur le site Internet.
- Le délai de transport moyen observé est généralement de 2 à 5 jours en France Métropolitaine.
- Le délai total de mise à disposition à l'adresse indiquée des commandes comprenant exclusivement des produits annoncés disponibles (avec une pastille verte) est donc 8 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande.
- Le délai total de mise à disposition à l'adresse indiquée des commandes comprenant au moins un produit annoncé "sur commande" (avec une pastille orange) est donc 29 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande.
Au moment de la livraison, il revient à l’utilisateur de contrôler les produits livrés (qualité, quantité, conformité avec la commande, etc.). Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de sept jours à compter de la date de réception des produits. Une réclamation justifiée et effectuée dans ce délai, donnera droit à l’échange ou au remboursement du produit, sans autre dédommagement pour l’utilisateur.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits « DTCie créations pour enfants » mis en ligne sont indiqués en euros. Le prix de chaque produit sélectionné par l’utilisateur est indiqué en gras et payable toutes taxes comprises. Le prix figurant sur le récapitulatif de votre commande est indiqué toutes taxes comprises.
La T.V.A. est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
En cas de modification des prix indiqués sur la boutique en ligne, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Ces prix s’entendent hors frais de livraison.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Tous les produits sont payables comptant à la commande.
Le paiement est effectué en euros :
- Par carte bancaire par l’intermédiaire du système PAYPAL.FR.
Il est précisé qu’à aucun moment, « DTCie créations pour enfants » n’a connaissance des numéros fournis par l’utilisateur mais qu’elle est simplement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande à été effectué sur son compte.
- Par chèque bancaire en Euros à l’ordre de : GONNORD Virginie.
Si pour quelque raison que ce soit (opposition ou refus du centre émetteur par exemple), le débit des sommes dues était impossible, la vente serait purement et simplement annulée et la livraison ne serait pas effectuée.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement intégral de leur prix.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux produits à la charge de l’acheteur à compter de leur livraison.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION / RETOUR
Tous les produits commandés (y compris les produits en promotion, soldes, etc.) peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement en ligne en cas de retour par la Poste dans le délai légal de rétractation, à savoir 7 jours francs à compter de la date de réception de la commande. Ceci sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des éventuels frais de retours par poste. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits retournés doivent être intacts complets et emballés dans leurs emballages d'origine.
De plus les produits retournés par la poste doivent faire l'objet d'une demande de retour préalable sur le site via le formulaire de contact. Un numéro de retour vous sera envoyé sur votre messagerie, à joindre impérativement au colis du retour.
A défaut il ne saurait être possible de procéder au remboursement du ou des produits retournés.
« DTCie créations pour enfants » remboursera les produits retournés à l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, au prix facturé et selon leur mode de paiement (par référence à l’article 5 des présentes).
Dans le cas de produits défectueux ou non conformes, les frais de retour vous seront remboursés à concurrence du tarif de livraison indiqué sur la facture qui vous a été adressée ; les risques de retour étant néanmoins à votre charge exclusive.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Tous les produits « DTCie créations pour enfants » en vente sur la boutique en ligne sont soumis à la garantie légale de conformité (article L.211-1 et suivants du code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
A cet égard, il est rappelé que :
* Aux termes de l’article L.211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
* Aux termes de l’article L.211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
* Aux termes de l’article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
* Aux termes des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] ».
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
« DTCie créations pour enfants » est responsable de la bonne exécution, par elle-même et par ses intermédiaires, de ses obligations au titre du contrat de vente conclu à distance (sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de ses intermédiaires).
En revanche, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable soit à l’utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
« DTCie créations pour enfants » ne saurait non plus être responsable des éventuels dysfonctionnements informatiques de son site (interruption, etc.), bien qu’elle mette évidemment tout en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son site et à ses diverses fonctionnalités.
ARTICLE 10 – INFORMATION / RECLAMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes conditions générales de ventes, aux produits « DTCie créations pour enfants » mis en ligne et au suivi des commandes, l’utilisateur peut s’adresser au service client de « DTCie créations pour enfants », en rappelant son numéro de commande, selon les modalités suivantes :
- Par courrier :
GONNORD Virginie - « DTCie créations pour enfants »
SERVICE CLIENT
32, rue des Isleaux
85670 Palluau
- Par internet : Via le formulaire de contact
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
« DTCie créations pour enfants » a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de son site, dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles.
Ces informations permettent notamment d’honorer les commandes des utilisateurs, de faciliter les prestations d’assistance et de mieux répondre, par la suite, à leurs attentes.
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
L’utilisateur du site dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi, concernant les données de nature personnelle communiquées à « DTCie créations pour enfants ».
L’utilisateur peut exercer ce droit selon les modalités suivantes :
- Par courrier :
GONNORD Virginie - « DTCie créations pour enfants »
SERVICE CLIENT
32, rue des Isleaux
85670 Palluau
- Par internet : Via le formulaire de contact
L’utilisateur pourra recevoir des offres et être informé d’opérations particulières par courriel. S’il ne souhaite plus recevoir de telles offres, l’utilisateur pourra, à tout moment, en faire la demande par simple courriel.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur.
A cet égard, toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, en France ou à l’étranger, d’éléments du site « DTCie Créations pour enfants » est strictement interdite (excepté, néanmoins, lorsque cette reproduction ou utilisation est effectuée pour l’usage personnel de l’utilisateur, à des fins uniquement non commerciales, sans que ce dernier ne puisse en modifier le contenu et sous réserve qu’il en conserve les mentions relatives aux droits d’auteur).
Tout lien vers le site devra être retiré sur simple demande de « DTCie Créations pour enfants ».
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE / LANGUE / JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. La responsabilité de la société « DTCie Créations pour enfants » ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit serait utilisé.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.